Lois et règlements

2012, ch. 117 - Loi sur les actes d’intrusion

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemption concernant une intrusion dans des lieux
4Les alinéas 3(1)a) et b) ne s’appliquent pas à la personne :
a) qui participe à une manifestation publique pacifique;
b) qui, relativement à un lock-out ou à une grève, fait quoi que ce soit qui est permis par la loi.
1986, ch. 81, art. 1; 1992, ch. 23, art. 1; 2008, ch. 11, art. 26
Exemption concernant une intrusion dans des lieux
4Les alinéas 3(1)a) et b) ne s’appliquent pas à la personne :
a) qui participe à une manifestation publique pacifique;
b) qui, relativement à un lock-out ou à une grève, fait quoi que ce soit qui est permis par la loi.
1986, ch. 81, art. 1; 1992, ch. 23, art. 1; 2008, ch. 11, art. 26